Est-il légal de se rémunérer uniquement en dividendes ?

Lorsqu'un entrepreneur dirige une société, il peut choisir différents modes de rémunération, notamment le salaire et les dividendes. Certains dirigeants envisagent de se verser uniquement des dividendes pour optimiser leur fiscalité. Mais cette stratégie est-elle légale ? Quels sont les risques et les implications ? Faisons le point.

Comprendre la distinction entre salaire et dividendes

Le salaire est une rémunération perçue par le dirigeant en contrepartie de son travail au sein de l’entreprise. Il est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. À l’inverse, les dividendes constituent une répartition des bénéfices aux associés et sont soumis à un régime fiscal spécifique (PFU de 30 % ou imposition au barème progressif après abattement).

Peut-on se rémunérer uniquement en dividendes ?

Sur le plan strictement légal, il est possible pour un dirigeant de ne percevoir que des dividendes, à condition qu’il ne soit pas en contrat de travail avec la société. Cependant, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

1. Statut du dirigeant :
   • Dans une SAS ou une SASU, le président n’est pas obligé de percevoir un salaire et peut opter pour une rémunération sous forme de dividendes uniquement.
   • Dans une SARL, un gérant majoritaire qui ne perçoit pas de salaire pourrait être requalifié en travailleur indépendant et soumis aux cotisations sociales sur ses dividendes.
2. Cotisations sociales :
   • Contrairement au salaire, les dividendes ne permettent pas de cotiser pour la retraite, l’assurance maladie ou encore le chômage. Se rémunérer uniquement sous cette forme peut donc être risqué à long terme.
3. Regard de l’administration fiscale et de l’URSSAF :
   • Si l’administration considère que le dirigeant exerce un travail effectif dans l’entreprise sans être rémunéré en salaire, elle peut requalifier les dividendes en rémunération, entraînant un redressement fiscal et social.

Quels sont les risques d’une rémunération exclusivement en dividendes ?

• Absence de couverture sociale : Pas de cotisation retraite, de protection sociale ou de droit au chômage.
• Requalification possible : L’URSSAF peut requalifier les dividendes en salaires, avec un rappel des cotisations sociales à payer.
• Dépendance aux bénéfices : Les dividendes ne peuvent être distribués que si l’entreprise réalise des bénéfices, contrairement au salaire qui est fixe.

Quelle stratégie adopter ?

Plutôt que de se rémunérer uniquement en dividendes, il peut être plus judicieux d’adopter une stratégie mixte. Un salaire minimum permet de garantir une couverture sociale tout en optimisant la fiscalité avec des dividendes. L’accompagnement d’un expert-comptable est essentiel pour trouver le bon équilibre en fonction de la situation de l’entreprise et du dirigeant.

Conclusion

Se rémunérer uniquement en dividendes est légal dans certaines structures, mais cela comporte des risques fiscaux et sociaux non négligeables. Il est recommandé de bien analyser sa situation et de se faire accompagner pour éviter toute mauvaise surprise. Un expert-comptable pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour optimiser votre rémunération tout en restant en conformité avec la législation.

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